ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.»

[U] [M] en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers, et laissé les éventuels dépens à la charge du Trésor Public, Vu l'appel

Bretonneux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où

ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date.

incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que la demande incidente reconventionnelle des exposants tendant à l'annulation des assemblées générales de 2007 à 2012

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 401 du nouveau code de procédure civile et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'une demande

ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

ou une demande incidente.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société [6] demande à la cour de constater qu'elle accepte ce désistement et qu'elle renonce à toute demande incidente.

X... irrecevable et toutes ses demandes incidentes avec elle ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

donner acte que le CSE accepte le désistement d'action de Mme [E] dans le cadre de la procédure d'appel portant le numéro de rôle 19/07246, - Constater et donner acte au CSE de son désistement des demandes

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.»

Sur le désistement de Messieurs [U] de leur demande incidente Lors de l'audience du 24 mai 2024, Messieurs [U] ont confirmé le désistement de leur fin de non-recevoir opposée à la société MATMUT.