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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312
12 mars 2025
judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment en cas d'enquête portant sur des infractions de violences ; - rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation
5ème chambre
DTA_2004778_20230607
7 juin 2023
Il est constant qu'il a fait l'objet d'une sanction d'exclusion de fonctions de trois jours, par arrêté du 19 août 2011, en raison de manquements au devoir de réserve et de refus d'obéissance, puis d'un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
E, en sa qualité d'ancien directeur général des services, a par ailleurs manqué gravement à son devoir de réserve en s'épanchant dans la presse en tenant des propos peu amènes dans l'édition du 13 au 19
DTA_2106498_20230607
0P3 P.Prox.Référés
67b8d548f3224acf58276b1e
1 février 2024
l'a acquis au prix de 45 000 euros en prévoyant d'affecter une partie du financement à la réalisation de travaux pour un montant de 27 000 euros mais que malgré ses démarches pour faire établir des devis
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400285_20240215
15 février 2024
-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique et l'offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme étant irrégulière ; - la méthode de notation est illégale dès lors : - qu'aucun devis
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD006969801
25 avril 2006
de sa propre opinion   » (point 9 de la Déclaration des devoirs). (...) 5.
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
Elle ajoute que le 7 juillet 2023, elle a produit un devis de remise en état après vandalisme pour un montant de 14 900 euros, et qu'en octobre 2023, elle produit des devis pour le rachat de matériel pour
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
Or, le dernier devis concernant le système de filtration à tamis pour micro-asperseurs n’a été accepté par le GAEC que le 18 janvier 2022.
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
que le produit financier qu'est le contrat d'assurance-vie n'interdit pas la spéculation et que la demande de résiliation judiciaire ne peut prospérer, Madame [X] [G] et Monsieur [F] [G] n'ayant pas dévoyé
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
dénomination n'implique aucun changement concernant votre statut VRP, le contenu de vos missions ou votre contrat de travail. 3/ Votre rémunération variable pour le mois de décembre 2009 : Afin de neutraliser
4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
* * * Durant le mariage, les époux sont tenus à un devoir d'entraide réciproque au plan personnel et patrimonial mais la contribution aux charges du mariage relève de la liberté des conventions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
l'immobilisation pour la période allant du 1er avril 2008 à fin septembre 2008 devait être partagé, proposition non suivie par le tribunal ; que la société GTP fait valoir qu'elle a fait établir des devis
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
parachutes sur les vérins de la cuve pallie le risque de défaillance de ces vérins, notamment en position haute de la cuve ; les mouvements liés à la gravité lorsque la cuve est en position haute sont neutralisés
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061
19 janvier 2016
ses produits de 7,5 % à l'égard de tous, la société Ferco avait consenti à la société Boschat des conditions particulières dérogatoires, ce qui avait eu pour effet, du moins à son égard, une « neutralisation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC003033004
15 septembre 2009
S’agissant du devoir de réserve, l’instruction stipule que ce devoir «   interdit aux fonctionnaires civils et militaires, d’une part, de faire de la fonction exercée un instrument d’action ou de
cr
6079a87c9ba5988459c4d7ae
14 octobre 2003
et que certaines dispositions sont contradictoires entre elles ou ambiguës ; il ne dispose d'ailleurs pas de plan du secteur d'intervention ; il ne s'aperçoit pas de la distorsion entre l'offre et le devis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
l'impôt devait la décharger bien que la régularisation ait été postérieure aux années contrôlées ; il a commis une erreur de droit ; - elle a reconnu le règlement différé de TVA due mais refuse de devoir
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
La société Adhap s'est, néanmoins, engagée, par courriel du 10 août 2019, à « neutraliser » l'augmentation des royalties pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, en prenant comme indice de
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b12
4 juillet 2023
[Z] [P], à savoir : * déconnexion et neutralisation des alimentations en eau et électricité spécifiques au lot n° 7, * dépose des cloisons et des portes dans la cage d'escaIier à partir du R+2, *
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