CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 540 résultats pour « différence avec une transaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a fait valoir son absence de responsabilité pour la livraison tardive de bagage, pour le retard de vol lequel est régi par le règlement CE 261/2004, une différence de normes dans le pays d'accueil

Source officielle

Page 44 sur 777

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372128cd580146773f1769

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore que, les transactions se renfermant dans leur objet, le tribunal, en donnant à la transaction du 30 juillet 1979 une portée différente de celle y stipulée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200770_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- la cession à laquelle l'administration fait référence ne peut valablement servir de terme de comparaison ; - la valorisation de la société Etats-Unis Développement (EUD) doit être fondée sur différentes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

faute d'avoir eu le GF 09, - les éléments évoqués ce jour préexistaient à la date de la transaction, transaction dans laquelle il a accepté des avancements s'il ne bénéficiait pas du GF 09, - les deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de validité de toute transaction, à savoir : - en premier lieu, qu'un différend, existant matériellement, soit à l'origine de la transaction, - en second lieu, que chacune des parties à la transaction

Source officielle
CA

15e chambre

603520b49b10b74bfdc6dcc5

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur la validité de l'accord transactionnel : La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La SARL Immo Différence conteste que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00602

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

; que sa décision d'annulation concerne nécessairement l'ensemble de la transaction, puisque les différentes dispositions, - dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et dispositions relatives

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627b552076c5d9057df7ffcc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[J] les informations et conseils utiles dans le cadre du processus de transaction afférent à l'indemnisation de son préjudice corporel. Avant d'examiner les différents arguments de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1803211_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par ce protocole, qui vaut transaction au sens des dispositions précitées de l'article 2044 du code civil, les deux parties ont renoncé à toute action, demande ou réclamation liée au différend qui les

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec38

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à réparer le préjudice invoqué par la partie civile ; "aux motifs que la participation de Sportal au capital dépendait étroitement de la transaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10338

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Article 2 : indivisibilité de la transaction La société Pierce et Elliot d'une part, monsieur Christian Y... d'autre part, conviennent que tous les engagements prix par les différentes parties au présent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300315_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Artestate concernant le différend relatif à l'accord d'exclusivité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310242

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

K..., lequel a appelé en garantie la société Ker Transaction ; qu'en condamnant M. et Mme B... à verser à la société Ker Transaction la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f489

Cassation

16 février 1978

16 février 1978

APRES AVOIR APPOSE LA MENTION " RECU LE 18 AVRIL 1974 " SUR LA PREMIERE ET " RECU LE 26 AVRIL 1974 " SUR LA SECONDE ACCOMPAGNEE DE SA SIGNATURE ; QU'IL A ENSUITE CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR UNE TRANSACTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02424

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

laquelle le salarié a expressément renoncé à exercer toute action à l'encontre de son employeur ou de toute société du groupe SPIE ; qu'il apparaît, à la lecture des stipulations précitées de la transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500111_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Un différend est né du refus implicite du GCS de restauration Vienne-Beaurepaire de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405217_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

au différend qui y a donné lieu ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10071

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, que s'il y avait effectivement un différend, il n'y avait encore à cette date la formalisation d'aucun contentieux ; que la société renvoie aux termes de l'accord de méthode et de l'accord transactionnel

Source officielle