AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle a fait valoir son absence de responsabilité pour la livraison tardive de bagage, pour le retard de vol lequel est régi par le règlement CE 261/2004, une différence de normes dans le pays d'accueil
Source officiellePage 44 sur 777
comm
61372128cd580146773f1769
12 décembre 1989
12 décembre 1989
et violé l'article 1134 du Code civil ; alors encore que, les transactions se renfermant dans leur objet, le tribunal, en donnant à la transaction du 30 juillet 1979 une portée différente de celle y stipulée
Source officielle