Il estime être, par conséquent, victime d'une différence de traitement.

La société Rexel France indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme A...

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Moreover, the Contracting States enjoy a certain margin of appreciation in assessing whether and to what extent differences in otherwise similar situations justify a different treatment.

Enfin elle ne démontre aucun caractère discriminatoire dès lors que Mme Z... qui n'avait pas non plus atteint 100 % des objectifs à la fin de l'année 2008 n'a pas été non plus confirmée dans ce poste de

seulement éventuel ; que s'agissant de la rémunération, le maintien des avantages individuels acquis implique non seulement le maintien du niveau de la rémunération au jour où la convention ou l'accord

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 12.

Z..., dans le déni, était un individu égocentré, un peu instable et avec une appétence toxicomaniaque au cannabis lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1701 F-P+B Pourvoi n° V 19-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

de traitement quant à l'indice dont bénéficiait chacun des exposants au regard de celui dont bénéficiait les autres salariés, la cour d'appel a cru pouvoir dire cette différence justifiée par le nombre

une faute grave, alors que, selon les moyens, premièrement, d'une part, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non

au mépris des droits individuels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au regard des seules différences ; qu'en se bornant à ne relever que les différences entre les deux signes, sans examiner les nombreuses similitudes entre eux, telle la consonnance similaire, la cour

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° T 17-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les éléments concernant une autre salariée seront écartés, car non objet du présent litige.

publique du 12 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° N 14-24.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Seuls l'âge et la date d'entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.