[N], et la dire bien fondée ; constater, juger que l'instance est poursuivie par la SAS [J] [1], prise en la personne de Mme [C], en sa qualité de liquidateur de M.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2013 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties,

L'article 1858 du même code dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."

2014 au titre du défaut de communication des déclarations annuelles de salaires, ou déclarations annuelles des données sociales (DADS) ; AUX MOTIFS QUE « le juge de l'exécution a estimé que la société

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

autres pièces visées par les conclusions en pages 9 et 10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit

Greffier lors des débats : M.

D..., agissant ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner M.

G..., cependant que les parties civiles faisaient utilement valoir que ce rapport avait été produit par la défense pour la première fois à l'audience des débats en appel, c'est-à-dire tardivement, et qu'elles

[P] [E] un crédit d'un montant en capital de 18.000 euros remboursable en 60 mensualités incluant des intérêts au taux débiteur nominal annuel de 5,90 %.

Q... de sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer ces ordres inopposables, et de l'avoir enfin débouté de sa demande tenant à voir juger que l'intégralité des pertes engendrées par l'exécution

L'article 2308, alinéa 2, dont se prévalent les appelants, énonce que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a pas de recours contre lui dans

, - fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu à la somme de 55.000 euros, - taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ; - dire que le Notaire en

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Vu la déclaration d'appel en date du 2 janvier 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de la société DSO Capital, en date du 11 décembre 2018, tendant à voir la cour dire la société DSO Capital aux

postérieurement à cette date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession

Toutefois, l’arrêté en litige n’a pas pour objet d’interdire à la société de poursuivre son activité.

cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

, d'un droit de poursuite sur l'immeuble objet de la déclaration et est en droit d'obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité