En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des

Article 55-4

—

Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55

Article 82

—

Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n°

Article A4241-48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

. (*) Annexe 3 : croquis 55.

Article R231-3-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités

Article R2223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55

Article L450-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n° 2017-55

Article 2

—

Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.

Article 4

—

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de

Article 421-4

—

La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du

Article 421-7

—

Article 421-10

—

Article 47-1

—

E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Article D543-271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive

Article R557-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont les procédures et modules figurant aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE

Article D3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code de la défense

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières

Article 37-1

—

routier est transféré de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules terrestres à moteur ; 8° Service de gestion : le service compétent de l'administration des douanes et des droits indirects en application du décret n° 97

Article 14

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté

Article 277

—

-Au premier alinéa de l'article 12 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié susvisé : 1° Les mots : " par l'article 28 du règlement n° 97-02, nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit

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