litigieuses n'étaient pas trompeuses ; Attendu, encore, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que rien n'exigeait, sauf à ajouter une condition non prévue par l'article 3 bis de la directive

le territoire national par l'intermédiaire d'un réseau de magasins franchisés ; que l'opération de contrôle menée en décembre 2004, en plusieurs points du territoire national, par les agents de la direction

pratiquait des prix inférieurs à ceux de Darty et que les publicités sont ainsi trompeuses ; Considérant que rien n'exige, sauf à rajouter une condition non prévue par l'article 3 bis de la Directive

des objets comparés puisque cette loi n'admettait la comparaison que des « biens ou services de même nature et disponibles sur le marché », l'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, transposant la directive

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Direct Distribution International Limited (DDI).

n° 97/55 à l'origine du nouvel article L. 121-8 précité, a jugé que compte tenu des objectifs de ladite directive, les conditions exigées par le droit communautaire pour la publicité comparative, qui

mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-8, interprété à la lumière de la directive

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui, interprétant la directive

produit ; que notamment, un produit alimentaire d'un certain type peut couvrir des besoins très divers selon qu'il est de qualité simple ou au contraire remarquable ; Qu'à titre interprétatif, la directive

#Directive 97/81/CE - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Discrimination - Obstacle administratif de nature à limiter les possibilités de travail à

#Approximation of laws - Directives 84/450/CEE and 97/55/CE - Comparative advertising -Taking unfair advantage of the reputation of a distinguishing mark of a competitor.#Case C-59/05.

#Direttive 84/450/CEE e 97/55/CE - Pubblicità ingannevole - Pubblicità comparativa - Condizioni di liceità - Comparazione del livello generale dei prezzi praticati da catene di grandi magazzini - Comparazione

peças sobressalentes e consumíveis - Menção, por um vendedor de peças sobressalentes e consumíveis não originais, de números de artigos específicos das peças sobressalentes e consumíveis originais - Directivas

vérité n'est démontrée ; que, sur l'abus de confiance, selon le même relevé d'Eurocontrol qui énumère 95 vols, de nombreux vols n'auraient pas été inscrits sur le carnet de route qui n'en mentionne que 55

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78

France Imaging Systems, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur

juridique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à destination des seuls directeurs des caisses générales et régionales, qu'elle a vocation à expliciter l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT), dont