le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du certificat d'obtention végétale ; -éventuellement, la revendication de priorité ; -les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la renonciation anticipée

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

. - En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à celles prévues à la présente section : 1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit être remboursé par anticipation

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

desquelles il a effectué ses versements ; b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ; c) Lorsque le membre participant demande une anticipation

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée

LEGIARTI000026836524

—

millier de tonnes nettes livrées) 481,20 96,20 577,40 Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées) 625,60 127,30 752,90 Chlorure de sodium : - sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées) - sel extrait en dissolution

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.

Article Annexe

—

En cas de remboursement anticipé partiel de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt correspondant au montant du remboursement anticipé partiel, restant à imputer, dont le solde

Article 9

—

Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.

Article 2

—

du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; -prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation

Article 101

—

La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le

Article Annexe V

—

Processus intellectuels dynamiques : Représentation mentale ; Planification, anticipation, projet d'action ; Contrôle de l'action, automatisation des comportements ; Apprentissage. Charge de travail : Définition ; Régulation de la charge.

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie. 3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé

Article L163-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 78

Code de l'environnement

. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition d'unités de compensation

Article 4

—

Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend : La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations ou de participations ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Ils veillent à anticiper les crises et à les caractériser.

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet de département du commencement d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de la notification de

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la métropole du Grand Paris se trouvent momentanément insuffisants.

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