Elle soutient que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au moment du dépôt de celle-ci et que le caractère distinctif de la marque " PIERRADE" a déjà été consacré par de multiples décision

des retraites de l’État dans le cadre du contentieux porté devant le Conseil d’État s'appuie sur une exploitation de la base des pensions, que pour transmettre les informations demandées, il est nécessaire

présomption de bonne utilisation des heures de délégation n'était pas applicable aux heures prises en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêt a violé les textes susvisés qui ne prévoient aucune distinction

S'AGISSAIT PAS ALORS DE "PRODUITS", MAIS D'UNE REPARATION DONT LE QUANTUM DOIT, EN CAS DE CONTESTATION, ETRE DETERMINE PAR JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PRECITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION

COMME MEDECIN DU TRAVAIL N'AURAIT PAS EU A DONNER SON ACCORD LORS DE SA REVOCATION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 SUBORDONNE SANS DISTINCTION LA REVOCATION DU MEDECIN DU TRAVAIL

du code des assurances : - que sauf disposition contractuelle contraire, n'est pris en compte que le résultat de l'acte intentionnel dans la réalisation du dommage dans sa globalité sans qu'une distinction

Il soutient que ce défaut de distinction et de limitation de la portée de la saisie lui cause un grief en ce que tout son patrimoine mobilier et immobilier est visé, ce qui est disproportionné et relève

au profit de Maître Delcourt, - condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros et de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Delcourt, - condamné in solidum

Elle rappelle que le caractère distinctif s'apprécie au jour du dépôt de la marque, fait état de néologismes déposés comme marques considérées comme valables car distinctifs à ce moment, et souligne avoir

proposent (...) " ; que, selon l'article D. 230-25 inséré dans ce code par le décret attaqué, doivent être proposés pour ces repas " quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement

de plusieurs d'entre elles à l'égard du même débiteur, sans porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la distinction

de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution

aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif du jugement du 10 octobre 2005 prévoyait que l'indemnité était nette de «charges sociales et fiscales» ; qu'à défaut de distinction

ne soit établie en droit privé, de manière légale ou jurisprudentielle, - encore sans aucune considération de la situation matérielle, familiale et morale des personnes expulsées, ni de l'état de nécessité

entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction

entre les souches du virus causant cette maladie, une telle distinction n'étant d'ailleurs pas possible à cette époque ; que d'autre part, si dès 1977, sont apparus des isolats de la sharka qui pouvaient

qu'il s'en déduit que l'inobservation, par le juge, de la publicité du débat contradictoire et du prononcé de la décision, prévue par l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, porte nécessairement

Savoie la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] », pris en la personne de son représentant légal, aux dépens avec distraction