Il est mensonger de me présenter comme ne distribuant que des publicités de l'ADV, car les tracts avaient bien le tampon de l'ADEVI.

sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions ligitigieuses : "Au cas où la masse des revenus distribués

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

en produits cosmétiques, - le distributeur identifie le distributeur ou la personne responsable qui lui a fourni le produit cosmétique, ainsi que les distributeurs à qui il a fourni ce produit.

En effet, sur l'ensemble des boites aux lettres contrôlées, 100% des boites aux lettres n 'ont pas été distribué.

D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS.

que "les indications données impérativement en ce sens par la société, en des termes dépourvus de toute ambiguïté et ne comportant aucune réserve, ne serait-ce que pour respecter l'autonomie du distributeur

prévalait de la concurrence déloyale dont s'était rendue coupable la société Golden et née de ce que cette dernière s'était abstenue d'établir le contrat écrit initialement promis, laissant ainsi le distributeur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2021), la société Engineering plastique et services industriels (la société EPSI) est le distributeur exclusif des produits de la marque « Shini » pour les territoires

matériel des infractions, qu'il est tout d'abord reproché aux prévenues d'avoir utilisé sur l'emballage de paquets de cigarettes News des mentions indiquant une moindre nocivité en fabricant et en distribuant

Le 16 février 2017, la société Armorine, distributeur de produits pétroliers, a informé l'administration des douanes et des droits indirects de certaines irrégularités constatées lors de deux livraisons

[J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes.

" au sens des articles 109 à 117 " du code général des impôts, qu'il n'établit aucune distinction selon l'origine des bénéfices distribués, notamment selon qu'ils correspondent ou non à des bénéfices

en référé la société Au Fournil de la Chamberlière pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs

assigné en référé la société Au Fournil de l'Europe pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs

(les acquéreurs) ont acquis un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque Hyundai ; qu'ils ont sollicité la condamnation de la société Hyundai Motor France (la société), importateur de la

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été engagé par la SA carboxyque santé, aux droits de laquelle vient la SA Air liquide France industrie (ALFI), en qualité de distributeur