Codes de loi français

Article 226-6.01

Les navires dont la puissance propulsive est supérieure à 150 kW tiennent à leur bord un registre des hydrocarbures conformément aux prescriptions de la division 213. 2.

Article 10

de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division

Article 2

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; -installations issues de la division

Article 28

GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Général de division Echelon unique Echelon unique Général de brigade Echelon unique Echelon unique Colonel Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon

Article Annexe I

Nombre de personnes séropositives après confirmation : ... (1) Les questionnaires complétés et validés doivent être adressés, à la fin de chaque trimestre, à la division Sida de la direction générale de la santé. (2) Sujets ayant fréquenté la consultation

LEGIARTI000043766672

DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B39/2021 PORTANT MODIFICATION DE DÉLIBÉRATION DU CNPMEM N° B9/2021 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

-On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans un médicament et

Article D222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie, au directeur de cabinet et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.

Article Annexe 411-6.A.9 bis

Le numéro d'agrément attribué au certificat est composé : - de la lettre F ; En vue de l'approbation d'un type de citerne mobile, le prototype doit avoir subi, à la satisfaction de l'organisme agréé, les essais prévus à la division 431 du présent règlement

Article 10

I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division

Article Annexe II c

Le dossier remis au candidat se décompose en deux parties : - Un dossier technique du projet d'agencement comprenant : . des extraits du projet architectural, . les plans d'ensemble des ouvrages à réaliser, . le cahier des charges ou le descriptif ; -

Article 7

des éléments intégrables dans le projet. 4° Au titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments prévisionnels spécifiques aux travaux considérés. 5° Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles. 6° Au titre du cadre de décomposition

LEGIARTI000042458342

Une fiche descriptive de l'opération mentionnant : - l'identification de l'opération ; Le prix de revient prévisionnel hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe I

-Les greffiers recrutés par examen professionnel Les greffiers recrutés par examen professionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de cinquante-deux semaines qui se décompose ainsi : -période de scolarité

Article Annexe IIb

(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury. (3) 1 h 30 de phase écrite au maximum et 4 h de pratique.