autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des transports

Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité

Article 62-2

—

Les sommes doivent y être déposées directement.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 3 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises

Article 35

—

-Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura

Article 4

—

Toutefois, pour la détermination du revenu global, seuls les dépenses et intérêts mentionnés au a du 1 bis du II de l'article 156 du code général des impôts peuvent être déduits dans les conditions prévues au b .

Article 8

—

candidats, pour chacun des groupes de spécialités, aux épreuves de validation des connaissances et aux épreuves de validation des compétences ainsi que la note attribuée au parcours de formation, comptant respectivement pour 60 %, 30 % et 10 % de la note globale

Article R6145-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 34

Code de la santé publique

Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement.

Article 3

—

atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ; c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ; 2° L'estimation indicative globale

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

Elles sont couvertes par des cotisations dont le taux global, compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé, pour chaque année, par le conseil d'administration de la caisse au plus tard le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte

Article 5 bis

—

recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.

Article 441-2

—

de l'article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération : 1° Ouvre un compte unique dédié à l'opération auprès d'un établissement de crédit habilité à exercer son activité en France, sur lequel sont déposées les sommes

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant

Article R4414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.

Article 7

—

Les appréciations portées tiennent compte de l’acquisition des compétences globales définies pour chaque unité et aussi de la participation et de l’assiduité dans les activités proposées.

Article 6

—

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Article 8

—

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