des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents

de saisie n'a pas démontré la saisissabilité de ces documents sauf à inverser la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il incombait à l'administration défenderesse au recours en annulation

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

[L] la cour d'appel a retenu qu'il ''résulte des documents produits aux débats que le règlement intérieur (...) mentionne que c'est le 7 mars 2003 qu'il a été déposé au secrétariat-greffe du conseil de

produits, datés de 1997, s'ils attestent de ce projet, ne confirment pas que ce projet ait été attribué au prévenu qui n'était pas le seul postulant ; que de seconde part, divers documents font état de

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de M. Bernard Z..., domicilié ...

société se disant créancière de la société CMA ; qu'à l'occasion de cette procédure, la douane a saisi la marchandise qui a été détruite en application d'une loi libanaise relative à la prohibition des produits

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur