mais a déclaré nul le legs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

pour dol ou erreur.

de l'avoir condamnée à payer à " l'indivision successorale " une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, le légataire universel ou à titre universel a droit à la jouissance des biens légués

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Monoihere X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Jean Y... Z..., Mme Gilda Z..., M.

Elle ajoute qu'elle ne peut donc pas vendre le bien immobilier inclus dans son legs, alors qu'elle se trouve dans la plus grande difficulté et sans ressources.

Guy A... a bénéficié à compter du 6 août 1981 a été périmé le 6 août 1983, à défaut pour lui d'y avoir donné suite dans le délai de deux ans prescrit par le Code de l'urbanisme ; qu'il est donc établi

[E] [B], il n'existe aucun contradiction entre le legs de la somme totale de 300 000 $ US aux enfants de M. [D] [H] dans le premier testament et le legs de tous les avoirs bancaires à M.

le siège est à Paris, pour faire juger que c'était à tort que cette dernière avait été envoyée en possession du legs ; Attendu que la Société protectrice des animaux vauclusienne fait grief à l'arrêt

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D...

Le moyen est donc recevable.

à Aureilhan (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société l'Office central pharmaceutique répartition, dont

du préjudice corporel de la partie civile à la somme de 12 000 francs et a refusé d'ordonner une expertise complémentaire ; " aux motifs que, s'agissant de la nature et de l'étendue des séquelles dont

de son legs et qu'en statuant cependant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1043 du code civil.

de l'article 970 du code civil ; 2°) ALORS QU'un testament, dont la date est inexacte et dont les éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques ne permettent pas la reconstitution complète

forte quotité disponible dont la loi leur permet de disposer en leur faveur sont chacun ainsi libellés : « Je révoque tous testaments antérieurs ; en 1994, j'ai donné à mes deux enfants Marie Jeanne et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social

[N] [T] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL [11].

Daniel Y... n'est pas fondé à invoquer l'article 1423 du code civil et la jurisprudence appliquant les règles de droit commun des legs des biens indivis et du partage des indivisions ordinaires au legs