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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276a8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 février 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509205_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée par : - en matière de non renouvellement d'un titre de séjour, l'urgence est présumée

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100232

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de protection, alors : « 1°/ que la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206460_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La finalité des mandats confiés à Me [O] par la SCI Le Doual puis les consorts [X] étaient d'obtenir l'annulation de l'expropriation dont la concrétisation ne pouvait consister qu'en la restitution des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db696272

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91154

Appel

19 février 2014

19 février 2014

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'article L. 233-1 ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845836

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845837

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf553dcdc6046d47f2f593

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

euros au titre des congés payés afférents * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelle que le montant du salaire fixé à 2 300 euros - condamne la société [2], prise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200625_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936274

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : (...)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633864

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

L. 233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-3 du même code : "

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2413463_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079460

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 1996, 23 avril 1997 et le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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