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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276a8
1 mars 2006
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 février 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509205_20250721
21 juillet 2025
Il soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée par : - en matière de non renouvellement d'un titre de séjour, l'urgence est présumée
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100232
18 mars 2020
Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de protection, alors : « 1°/ que la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales
4ème Chambre
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Chambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738bc
10 janvier 2025
La finalité des mandats confiés à Me [O] par la SCI Le Doual puis les consorts [X] étaient d'obtenir l'annulation de l'expropriation dont la concrétisation ne pouvait consister qu'en la restitution des
Chambre 1-7
64a7af0a3bcaf505db696272
6 juillet 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
de l'article L. 233-1 ".
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845836
26 décembre 2012
sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article 238 A du même code alors applicable : " (...) les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire
CETAT:CETATEXT000026845837
Pôle 6 - Chambre 10
69cf553dcdc6046d47f2f593
2 avril 2026
euros au titre des congés payés afférents * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelle que le montant du salaire fixé à 2 300 euros - condamne la société [2], prise
2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
6e chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674df
8 novembre 2018
[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties
1ère Chambre
DTA_2200625_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
CETAT:CETATEXT000020936274
27 juillet 2009
C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : (...)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633864
3 mars 1993
L. 233-1 du code des communes : "toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-3 du même code : "
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
10 avril 2026
Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,
11ème chambre
DTA_2413463_20250724
24 juillet 2025
Dans le cas où l'administration se borne à abroger l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079460
26 janvier 2000
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 1996, 23 avril 1997 et le 23 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
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