Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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114 124 résultats pour « droit de rétention de l'article r. 224 »
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EXTRAIT
Article 1
Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article R172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
La charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés
Article R932-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
à l'article R. 932-7-3, un montant au moins égal à la somme de : a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà liquidés ; b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre de l'article
Article R437-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62
15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.
Article R743-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles
Article R526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Article D1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code
Article R511-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Article R5524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.
Article D634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 66
Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme ayant le même objet, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous : 1° Au
Article Annexe I
Les réservoirs à carburant des véhicules et engins ne sont pas considérés comme des récipients mobiles ; Rétention : dispositif de capacité utile suffisante permettant de collecter et de retenir des liquides ; Rétention locale : rétention permettant de
Article 422-176
Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.
Article A4241-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 67
Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation
Article R1126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1126
Article 21
Quand la société est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes par le premier alinéa de l'article L. 224-2 dudit code. Ces parts sociales sont nominatives.
Article R7227-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article R541-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55
, des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté pris conjointement avec le ministre
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