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sociaux et médicaux et qu'il ne peut imprimer ses documents administratifs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux et notamment aux droits des personnes

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146

Cassation

20 novembre 2012

apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci ; que le véritable apport implique ainsi une rémunération par attribution de droits sociaux soumis aux aléas de l'entreprise

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01282

Cassation

17 juin 2009

privé qu'elle avait intégrée dans une relation de travail soumise aux règles du droit social, la rupture de cette relation décidée par l'association en accord avec la mairie d'Ajaccio, relevait des règles

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537202_20251226

Administratif

26 décembre 2025

à travailler, mettant en péril ses intérêts professionnels et sa situation économique ; il interrompt ses droits sociaux et sa couverture sociale ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00170

Cassation

3 mars 2009

(les promettants), dirigeants et fondateurs de la société Kilidis, ont consenti aux sociétés Idia participations, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole capital investissement et finance

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600750_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu’elle a perdu ses droits sociaux et qu’elle se trouve empêchée de travailler

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comm

îmes qui a statué sur une plainte pour fraude fiscale déposéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00604

Cassation

20 mai 2008

sur la fortune des époux X... au titre des années 1994 à 1998 les droits sociaux de la société NIDC, filiale de la société French Fashion Ltd ; qu' en reprochant aux époux X... de ne pas rapporter la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601741_20260122

Administratif

22 janvier 2026

attachés à son statut de réfugié, qu’il ne peut pas ouvrir ses droits sociaux et accéder légalement à l’emploi, qu’il est ainsi maintenu depuis plusieurs mois dans une état de précarité totale ; Sur

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603483_20260428

Administratif

28 avril 2026

un délai de quarante-huit heures, à titre principal, de lui remettre une carte de séjour, à titre subsidiaire, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour permettant l’accès immédiat aux droits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00432

Cassation

5 mai 2009

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02987_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D à compter du 7 septembre 2015 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de cette date. 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627b2cdc6046d47e61e82

Commerce

14 janvier 2025

La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510322_20250905

Administratif

5 septembre 2025

d'asile et ne prorogeant pas ses droits ; son employeur a suspendu son contrat de travail ; il se trouve privé de ses droits sociaux et civils ; 2/ il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516408_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière et ne bénéficie plus de ses droits sociaux ; - cette situation porte atteinte à ses droits

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310541

Cassation

18 octobre 2018

Il résulte de ce texte que l'action en annulation d'une cession de droits sociaux n'est soumise à la prescription de l'article 1844-14 du code civil que dans l'hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516485_20250916

Administratif

16 septembre 2025

situation de blocage administratif, aucun des services de la préfecture du Val-d'Oise n'acceptant de prendre en compte son changement d'adresse, ce qui l'expose à un risque de perte d'emploi et de ses droits

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204395_20220802

Administratif

2 août 2022

sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506428_20250711

Administratif

11 juillet 2025

plusieurs relances ; son titre de séjour a expiré le 4 juin 2025 et il se trouve depuis en situation irrégulière ; cette situation menace directement son emploi, sa stabilité administrative et ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500001_20250102

Administratif

2 janvier 2025

sociaux ; il est ainsi porté une atteinte grave à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à son droit au travail et au principe d'égalité devant les services publics.

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