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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200156
30 janvier 2014
laquelle ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 12 juin 2009 ne saurait lui conférer un quelconque droit d'auteur et l'habiliter à invoquer une violation de ses droits et par conséquent des actes de
Pôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
La société SGM expose qu'elle est cessionnaire des droits d'auteur sur un modèle de montre dénommé 'Time Square Convex', commercialisé depuis 2003,que lui a cédé son créateur Monsieur [X] [E] , modèle
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01032
21 octobre 2008
code de la propriété intellectuelle, la société Daniel Y invoque un défaut de nouveauté et d'originalité des modèles déposés, que néanmoins elle n'articule aucun moyen spécifique à la protection par le droit
6162fde73ebbdffcbea6a9ae
6 juillet 2012
fait de la violation de ses droits d'auteur.
Pôle 5 - Chambre 1
603374f558b5e8294a00b832
13 juin 2017
[L] [V] ses droits d'auteur sur le film VIRIDIANA qu'il reconnaît comme le seul propriétaire de ses droits d'auteur ; Que par ailleurs le 07 août 1961 (pièce 8) la société UNINCI, producteur du film
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
d'auteurs et du droit d'agir, encore qu'une société Dassault Systèmes de droit français revendique être titulaire des droits d'auteur sur les logiciels en cause. 43.
3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
[N] a assigné la société Informatique CDC, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de contrefaçon de ses droits d'auteur. 9.
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
au titre de ses droits patrimoniaux d'auteur pour avoir apporté ses droits patrimoniaux à une société de gestion collective.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424428_20260423
23 avril 2026
voisins de la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) a fixé la « part appropriée et équitable » due par la Charente Libre aux journalistes professionnels, permanents ou pigistes à 25 % des
1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
d'auteur ; Alors que les vidéos revendiquées ne constituent pas des 'uvres protégeables au titre du droit d'auteur, III.
civ1
61372368cd58014677409595
6 juillet 2000
pour tout acte conclu par l'administrateur légal en son unique qualité d'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles 389-6 et 578 du Code civil ; alors que, d'autre part, le nu-propriétaire de droits
cr
61372568cd5801467741d798
1 juin 1994
A... et en ne s'assurant pas que cette autorisation leur permettait personnellement de reproduire l'oeuvre litigieuse sans porter atteinte aux droits d'auteur de X..., la cour d'appel a privé sa décision
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182
3 juillet 2019
B... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des prestations scéniques, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
au regard des droits d'auteur qu'il a perçus, ni invoqué une dispense de versement de la cotisation vieillesse au titre du régime de base des artistes auteurs professionnels (RAAP).
6035060e6d9f3033233268ba
30 juin 2016
d'auteur, - débouté la société Établissements Coquet de son action en réparation au titre de la contrefaçon des droits d'auteur, - débouté la société Établissements Coquet de son action en réparation
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
I - Sur la demande principale au titre de la contrefaçon de droits d’auteur Conformément à l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit
Sécurité sociale
616348e8543823d76b0316c9
24 mai 2011
compte tenu des termes de la mission confiée, les prestations réalisées ne pouvaient pas être considérées comme des oeuvres de l'esprit dont la diffusion au public donne lieu à versement de droit d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10247
16 mai 2018
à la société Attractive Fragrances & Cosmetics de détenir, d'offrir à la vente et/ou de vendre un produit contrefaisant les droits d'auteur, de modèle déposé et de marque dont est titulaire la société
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da66
30 mars 2011
CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN MJ/ PS droits d'auteur Grosse délivrée à Me COUDAMY, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES
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