justice du 26 septembre 2025, fait délivrer un quatrième commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1288 euros au titre des loyers et charges afférentes, outre le droit

parties avaient conclu de façon extrêmement argumenté, le nombre d'unités de base pouvait être fixé à 7500 comme sollicité par l'avoué, représentant un capital de 15. 159. 150 €, auquel correspond un droit

le remplacer par sa propre marque, alors, selon le moyen, que le droit moral de l'auteur, comprenant le droit au respect de son nom, est inaliénable de sorte que toute clause contraire est nulle ; qu'en

établi par Me X... le 14 juin 2010 et d'avoir taxé ce dernier à la somme de 3.648,52 € ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son recours, la SARL Maisons Patrimoine conteste uniquement l'assiette du calcul du droit

du droit aux intérêts , en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La demande visant à mettre à la charge de la société le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08/03/01, doit

base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit

entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit

montant a été exactement apprécié en tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire qui a trait à l'autorisation de cession d'immeubles dans le cadre d'une procédure collective ; que le droit

base prévu à l'article précédent est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, par le président de la formation qui a statué ; Qu'aux termes du bulletin d'évaluation du droit

recouvrement forcé de la créance car la demanderesse se livre à une interprétation erronée des termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il prévoit notamment que des droits

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

fixe : 1 500 euros HT, - droit fixe de gestion courante/lot : 10 euros HT x 7 lots x 6 mois, soit 420 euros HT, - droit proportionnel/dépenses courantes (budget prévisionnel inférieur) à 15 000 euros

droit proportionnel La demande tendant à voir juger que les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 seront supportées par tout succombant en plus des frais

distraction au profit de Me Sandrine Y... conformément aux dispositions de l'article 699 de code de procédure civile, - dire «qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit

La demande de mise à la charge du débiteur du droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ne peut qu'être rejetée.

, ainsi qu'au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article A.444-32 du code de commerce dont Mme [H] a dû s'acquitter en raison des mesures d'exécution forcée