Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 344 résultats pour « eléments caractérisant l'absence de réception »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
-Lorsque la demande de modification substantielle relève de la seule compétence du comité, ce dernier se prononce sur la validité du dossier dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
Article 3
En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à
Article 45-9
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article 9
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais mentionnés à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné vaut accord.
Article L2344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 44
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Article L175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
Article R3452-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 66
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité.
Article R231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.
Article R243-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article L137-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des
Article R653-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87
En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraphe doit être mis en œuvre et, le
Article R6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D4111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.
Article 5
. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Article R4138-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche.
Article 4
dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la demande de réception
Article D732-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une déclaration sur l'honneur attestant : 1° L'absence
Article 3
L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans ce délai.
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