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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448699.20211230
30 décembre 2021
publicitaires réservés dans ce numéro qu'elle se chargeait de commercialiser.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 avril 2015
Par acte du 26 février 2010 la société Lagarde a cédé à la société EMECA plusieurs éléments d'actifs : 'la marque commerciale Lagarde, la documentation technique et commerciale utilisée par Lagarde pour
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e40c25a97f0381f53f9
23 novembre 2012
sous le nom de 'Botoperfect' constitue une antériorité ; elles estiment, pour ce faire, qu'un nom de produit est 'littéralement' un nom commercial ; Considérant, ceci rappelé, que l'emploi de l'adverbe
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Les bijoux de la collection ALHAMBRA, commercialisés depuis 1969, ont pour point commun de comporter le motif ALHAMBRA.
Pôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
S'agissant d'une prescription non acquise le 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile, le nouveau délai de prescription quinquennale courrait jusqu'au 18
1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
[N] précédée respectivement des mentions manuscrites suivantes : 'Lu et approuvé, Bon pour accord et reconnaissance de dette d'un million neuf cent milles dollars' et 'Lu et approuvé Bon pour accord et
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
Par deux décisions des 21 mars 2023 et 2024, le centre des impôts fonciers de Nice a rejeté cette réclamation. 2.
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
Sur les usages non autorisés Mme [K] fait valoir que :- elle ne poursuit que la contrefaçon d’œuvres fabriquées et commercialisées sans autorisation sur le territoire français ; - la société Edition
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°143 N° RG 24/03933 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6DT (Réf 1ère instance : 18/003391) M. [H] [N] [P] [F] C/ Mme [O] [G] S.E.L.A.R.L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Le plan local d'urbanisme classe cette parcelle non bâtie en zone UR11 de " tissus discontinus de type petits collectifs et individuels ".
10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fe0
18 mars 2014
de constructions, installations et équipements nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de [Localité 13]-centre
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige autorisent la construction d'un centre commercial, d'un cinéma et d'une salle de spectacle.
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0709DEC004221907
9 juillet 2015
commercial – (M me S.L.) 48.
Pôle 4 - Chambre 2
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14 janvier 2026
[L] [M] et Mme [O] [I] épouse [M] ont acquis de la société en nom collectif Marignan Résidences différents lots, dont leur appartement de 100,37 m2 hors terrasse (dont un séjour de 27m2), situé aux 6ème
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
En 2014, elle a acquis sur la commune de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) un ensemble immobilier consistant en une friche industrielle sur une parcelle de 1,8 hectares.
18° chambre 2ème section
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28 décembre 2023
Par jugement contradictoire en date du 10 juillet 2018, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à effet au 1er février 2014 ; ordonné
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
dans le lieu-dit A afin de constituer une offre commerciale complémentaire à celle existante dans le centre-ville, permettant de capter une partie de la clientèle saisonnière et de réduire les phénomènes
1ère Chambre
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2 juin 2026
La société a acquis de la société Piveteau Bois 348 piquets et 80 poteaux. Les bons de livraison sont en date du 19 septembre 2012.
DTA_2002083_20230131
31 janvier 2023
dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; (). ".
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