Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses

Article 89

—

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article R4122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale

Article 2

—

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

Article R3411-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant de ses activités

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités mentionnées à l'article L. 557-31 ; 4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées

Article 1

—

représentant ; b) Le directeur général du Trésor, ou son représentant ; c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ; d) Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ; e) Le directeur général

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

Code général des impôts

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération

Article 3

—

Au titre de l'année civile considérée, l'organisme de formation professionnelle, quel que soit son statut, qui réalise des prestations de formation par apprentissage, met en œuvre, pour cette activité, une comptabilité analytique selon la méthode dite

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

LEGIARTI000047555586

—

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements " ex-DG " employeurs de personnels réquisitionnés

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article 38

—

Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Article 2

—

Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article

Article Annexe I a

—

auquel il rend compte de son activité.

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