même de leur engagement, une telle condition était sous-entendue comme relevant de l'obligation générale d'exécution de bonne foi du contrat.

débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... et A..., une mission d'information a été confiée à trois personnalités médicales ; que cette commission a estimé sans consistance les accusations de M. A... ; que, le 8 octobre 1974, M.

A n'est pas fondé à soutenir que la qualité de ses évaluations professionnelles annuelles aurait diminué à raison de son engagement syndical.

Elle soutient qu'elle n'a pas établi de contrat d'engagement réciproque avec le " PLIE " car elle avait des cours de français. Vu les autres pièces du dossier.

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

société Prado HNOS avait confirmé à sa mandataire, la société Cogemiwa, que, conformément au désir du client, les silos seraient livrés au mois d'avril suivant, la cour d'appel a pu déduire de cet engagement

en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 2015, la cour d'appel a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2002), que la société Josef Gartner France s'est engagée

exigés par l'accréditif, à la condition que le bénéficiaire ait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé le principe "fraus omnia corrumpit" ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, de

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont

La banque, qui opère manifestement une confusion entre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde et les conditions de l'appréciation du caractère

[N] a été engagé en qualité de vendeur/responsable du site d'[Localité 3] le 1er juillet 2001 par la société MMC [Localité 4], aux droits de laquelle vient depuis décembre 2004 la société Espace Péricaud

serait rendue indispensable en raison de leur état de santé ou que le refus de séjour serait de nature à faire obstacle à la plainte et aux procédures pénales et indemnitaires qu’elle déclare avoir engagées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2021) et les productions, Mme [P] a été engagée en qualité de chargée de formation/administration du personnel par la société Lesieur (la société) à compter du

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'intérêt de la procédure engagée ; Sur les conditions exigées par l'article L.411-35 u Code Rural : Attendu qu'à

juridique de l'acquéreur qui était en droit d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire de la promesse de cession du crédit-bail s'était engagé

preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient déjà connues

[C] a été engagé à compter du 1er janvier 2012 en qualité de directeur consultant par la société selon contrat à durée indéterminée.