précitée ; que de l'autre, le repreneur s'engageait à proposer à chacun des praticiens en place un contrat d'exercice sur des bases nouvelles précises ; qu'il doit à ce sujet être remarqué que cet engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

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La société LA ROMAINVILLE et son commissaire à l'exécution du plan font ensuite valoir que l'octroi de la prime de production procédait d'un engagement unilatéral que l'employeur est libre de dénoncer

par un salarié utilisant son véhicule personnel sur son lieu de travail, tel que prévu à l'article L 3261-3 du code du travail, n'est qu'une faculté pour l'employeur, sauf engagement unilatéral de sa

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

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