dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d Attendu, d'une part, que Boumaza reproche à la chambre d'accusation de ne pas avoir tiré les conséquences du fait

[P] avait eu connaissance de l'ensemble des faits reprochés à M.

tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses, ensemble

QU'IL APPARTENAIT A UN SERVICE DE POLICE ; QU'AINSI, CETTE INTERVENTION AVAIT ABOUTI, EN FAIT, A UNE VERITABLE INTERPELLATION ET QUE Y...

d'erreur de droit, en ce qu'il juge que la décision attaquée n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission médicale d'établissement ; - de dénaturation des écritures, en ce qu'il n'examine pas l'ensemble

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

alors, de troisième part, que la lettre de licenciement qui reproche à un salarié d'avoir commis des indélicatesses énonce un motif précis, les juges du fond devant apprécier ce motif au regard de l'ensemble

suit que les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite

grave le 16 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 )

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir apprécié la légalité de l'acte de police contesté, a analysé l'ensemble

D et Mme B, en son nom et en celui de son enfant mineur, G D, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions devant la Cour

grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible

irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire

et de développer le fonds de l'affaire sur laquelle elle statue et de faire connaître en quoi l'ordonnance du juge d'instruction devait être confirmée, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé

grave est constituée par un fait ou un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

le licenciement justifié par des fautes commises plus de deux mois avant le licenciement atteintes par la prescription ; alors, d'autre part, qu'en disant le licenciement justifié par un fait qui n'était