Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 460 résultats pour « entreprise ayant eu un redressement fiscal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
Article D321-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
Article 2
Le chef du service de la Législation fiscale et le directeur général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 242 nonies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R251 D-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.
Article R251 D-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.
Article 321 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.
Article R780-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article R*228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas :
Article R251 T-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
euros, les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces titres ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
Article 8
l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé dans les classes de technicien supérieur relevant du secteur tertiaire et au sein des instituts universitaires de technologie pour le diplôme universitaire de technologie Gestion des entreprises
Article 1
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1986 dans le département de la Martinique et dans l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 35
Art. 1013, Art. 1595 quater -Livre des procédures fiscales Art. L24 A
Article 1
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
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