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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc2489
19 janvier 2023
La salariée a bénéficié de quatre entretiens d'évaluation, les salariés du secteur n'en ont pas eu davantage. Elle n'a donc pas été discriminée par rapport à d'autres salariés.
Chambre Sociale-Section 1
627b55b676c5d9057df800cb
10 mai 2022
L'article R.1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation prévue à l'article L.1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
- Sur l'entretien préalable Le salarié soutient que la convocation postée le 07 octobre 2019 et réceptionnée le 24 octobre 2019 (car il travaillait puis a été en congé à partir du 21 octobre) comportait
17e chambre
651e53cda81daa831884f733
4 octobre 2023
Par lettre du 6 avril 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 avril 2018, auquel il ne s'est pas présenté.
19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
En l'espèce, la salariée a été convoquée à entretien préalable par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00854
29 mai 2019
salarié n'a pas entendu former de demande de formation ; le 31.08.2010 son employeur lui a proposé un entretien de deuxième partie de carrière ; Que cependant M.
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f779
26 avril 2024
Ainsi, à l'exception de l'hypothèse où un licenciement est envisagé, la loi ne fixe pas de délai minimal entre la convocation et l'entretien.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167c3
22 octobre 2025
MOTIFS Sur le paiement des heures supplémentaires': La salariée, qui expose que sa convention de forfait annuel en jours est nulle en raison de son absence d'autonomie et de l'absence d'entretien
Chambre sociale
60347a9820760468939cf766
1 décembre 2016
Cette décision de le licencier a été confirmée par un second SMS daté du 25 mars 2013 puis lors de l'entretien préalable.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a15
24 avril 2024
depuis plusieurs semaines avant votre départ en congé maladie nous avons été contraints de diligenter une enquête sur la base d'entretiens avec las salariés volontaires de l'ORS entre le 19 et le 22 septembre
6881beb453f7f060d28c7883
23 juillet 2025
[B] était salarié d'une société en conseil informatique et qu'il a entretenu à ce titre des relations commerciales avec la société TimeOne Performance, laquelle a souhaité le recruter courant décembre
Chambre 4 A
67875253fc8e837eda8a621c
14 janvier 2025
individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié ; lors de ces entretiens
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00054
26 janvier 2017
en entretien, qu'il a fixé un nouvel entretien le 19 avril 2011 pour un poste de chef de projet à [Localité 3], que la responsable des ressources humaines a écrit que le salarié avait refusé le poste
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02540
15 décembre 2010
lieu de travailler, qu'elle n'avait pas porté ses chaussures de sécurité et qu'elle avait été en absence injustifiée les 20 et 27 mai 2002 ; Que l'employeur n'a prononcé aucune sanction après cet entretien
69fd7e74cdc6046d47044b70
28 avril 2026
Sur le complément fonctionnel et les fonctions de médecin chef de service Il résulte de : - le compte rendu de l'entretien annuel salariés au forfait jours, signé par la salariée et un responsable
Chambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
Cependant, par exception, après avoir prononcé la mise à pied conservatoire du salarié, il peut différer la convocation de ce dernier à l'entretien préalable dès lors qu'il doit mener à bien des investigations
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a78
11 mai 2022
Par lettre du 19 août 2015, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 28 août suivant, reporté au 4 septembre 2015.
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Sur la phase d’entretiens individuels estimée à 8,5 jours La société FNAC PERIPHERIE s’oppose à la réalisation d’entretiens individuels en présentiel de salariés aux motifs que les taches sont déjà réalisées
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
était rattaché, à la société Alcatel Cable Contracting SA par application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, dont l'activité a été reprise par la société Alcatel Cit), prévoyant un entretien
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b22a34ad10008581c55
18 janvier 2024
[R] a bénéficié d'un nombre conséquent de formations dont elle communique la liste, qu'à la date prévue pour organiser l'entretien professionnel du salarié postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
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