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Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

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défavorable émis le 26 février 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5221

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totale et définitive d'activité de l'entreprise n'aurait pu, s'il avait été présenté par l'employeur, justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée.

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