Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Marc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gérard X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Christian X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jacky X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Hervé X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

L'appelant souligne que le liquidateur a été condamné en qualité de mandataire liquidateur et non à titre personnel, que le CGEA a refusé implicitement de garantir la créance, que la règle de l'unicité

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Guy X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17

D... de payer la dette de la société constitue bien un aval par acte séparé comportant la mention manuscrite du lieu de conclusion et l'indication précise de l'étendue de la garantie quant aux effets avalisés

d'indivisibilité entre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, et une décision de justice déterminant l'étendue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit que le CGEA – AGS de Lille devrait garantir le paiement de la somme de 4.000,00 € allouée à chacun des salariés à

de l'assuré à l'égard des tiers, ne contient aucune exclusion de garantie liée à un éventuel défaut d'entretien, mais stipule au contraire que l'assuré est garanti, sans exclusion, pour les dommages matériels

pas permis d'obtenir, contrairement à l'intention des parties à l'acte de cession du fonds artisanal et plus spécialement à la volonté des vendeurs, une garantie tant sur le fonds que sur le matériel

d'achèvement ont assigné en référé la société BRA, la société GSB et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision à valoir sur leur préjudice immatériel ; que la société AXA a contesté sa garantie

Ce prêt était remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 5,01% et était garanti par le nantissement du fonds de commerce, une garantie OSEO à hauteur de 50%, ainsi que par le cautionnement personnel

X... a été victime d'un accident au sens du contrat, ouvrant droit à garantie, d'ordonner une expertise médicale de celui-ci et de lui payer une provision à valoir sur son préjudice, alors, selon le moyen

revendique le bénéfice exprès et d'ordre publique des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

Cependant l'AGS dispose d'un droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude

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