X... une somme de 90 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 1983 à titre d'indemnité pour les désordres survenus à son habitation à l'occasion de l'exécution de travaux publics, ainsi

JANVIER 1971 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT CONTRE LA COMMUNE DE L'AIGUILLON-SUR-MER EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DES TRAVAUX

A... avaient la qualité de concepteurs et avaient la charge notamment des avants projets, des plans d'exécution des ouvrages et du contrôle général des travaux, mais n'étaient responsables d'aucune étude

76 ans et malade, et ses liens étroits et continus avec les installations litigieuses, dans lesquelles il vivait depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui s'est à tort fondée sur le report d'exécution

d'appel s'est bornée à relever d'une part que les trois délits dont les prévenus ont été déclarés coupables font courir au maître de l'ouvrage un risque financier en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution

ET Y..., X..., ET A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", CHARGES DES TRAVAUX ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" : - CONS.

POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE REMIREMONT ; QUE, SI DES REPRESENTANTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ONT ETE INVITES A SUIVRE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT DONNE A L'ENTREPRENEUR

* Qu'elle est intervenue en qualité de maître d'ouvrage d'une opération immobilière sise à [Adresse 8], * Que, selon des marchés signés le 10 septembre 2020, elle a confié à la société [B] [E] l'exécution

conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination ; Cons. que l'accord préalable à l'exécution

DU MARCHE, QUE L'EXECUTION DE DRAINS PERIPHERIQUES, AU LIEU DE DRAINS EN EPIS, NECESSAIRES POUR OBTENIR UN OUVRAGE PROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, LES ARCHITECTES SONT FONDES A SOUTENIR QUE

du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux Consorts X... une indemnité en réparation des dommages survenus à la suite de la réception définitive des travaux

éléments du gros-oeuvre, mais de nombreux décollements et ruptures du complexe d'étanchéité couvrant les deux bâtiments ; que cette désorganisation du complexe d'étanchéité résulte des conditions de l'exécution

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE | 71

de doublement d'un pont enjambant une rivière, a, par contrat en date du 15 octobre 1996, stipulant un prix forfaitaire pour cinq jours de travail au maximum, sous-traité à la société Mammoet Fostrans

ou l'exécution défectueuse de travaux d'aménagement connexes au remembrement rural de sa propriété dans la commune de Varennes.

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE -Elargissement d'une chaussée et pose de bordures de trottoir

[3] Exécution des travaux antérieurs à la délivrance de la permission. [4] Travaux prétendus défectueux.

cette société de l'exécution desdits travaux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente prévoyait que le vendeur, qui conservait la qualité de maître d'ouvrage, s'obligeait à poursuivre la mise en valeur de l'immeuble

bâtiment appartenant à Michel X...et assuré auprès de la Compagnie l'Alsacienne, les parties sont convenues d'une indemnisation globale de 1 100 486 francs, dont une somme de 719 160 francs couvrant l'exécution