conséquence : - de le débouter de ses demandes relatives à un prétendu licenciement, - de le condamner à lui payer les sommes suivantes : * 35 850 € au titre du préjudice subi du fait de la non-exécution

Comme prévu ma période de préavis prendra fin le 24 octobre 2008 à compter de ce jour … ".

à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique fixé au 25 mai 2009 et celui-ci a été licencié par lettre du 4 juin 2009 sans possibilité de reclassement avec dispense d'exécution

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Mag systèmes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution

Y... dans l'exécution de son contrat de travail, de nature à justifier la rupture de son préavis, condamné la société André Forest Sarl à lui verser les sommes de 795,66 € à titre de rappel de salaire

Ce préavis lui sera payé aux dates ordinaires de paye jusqu'au terme de celui-ci.

décembre 2010, levée le 28 décembre 2010 ; Elle a été convoquée le 2 février 2011 à un entretien préalable fixé au 10 février 2011 et licenciée le 28 février 2011 pour perte de confiance avec dispense d'exécution

la Sté GEONOVA) - Association AGS-CGEA DE [Localité 8] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du RG : 2023/09109 SUR LA COMPÉTENCE Infirmation Copie exécutoire

Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le 9 mars 2007, la société Rocher a licencié monsieur Gérard X... pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis de 3 mois.

Pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité de préavis, l'ordonnance retient que celui-ci n'a pas effectué son préavis d'un mois comme prévu par la convention collective du bâtiment. 11.

Par courrier du 8 juin 2011, le GIE Pavillon Radiologie de la Mutualité en prenait acte et dispensait Mme [M] d'exécution du préavis du 21 juin au 20 juillet 2011.

X... avait été licencié pour faute grave, sans exécution d'un préavis et que la société Safpac n'avait renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail l'ayant liée à M.

X... la même somme à titre de dommages-intérêts pour refus d'exécuter le préavis et retard abusif dans l'établissement du compte des commission restant dues ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

l'employeur, de sa faculté de renonciation expirait trois semaines après cette date, soit le 13 août 2007, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas dispensé la salariée de l'exécution

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de la SARL MANAVA en remboursement d'un trop perçu de salaire, au regard de l'article 564 du code de procédure civile et invoque la dispense d'exécution du

celle-ci à compter du 7 août suivant en qualité de directeur d'agence statut cadre dirigeant ; qu'il a reçu un avertissement le 22 juillet 2008 et a démissionné le 31 octobre suivant ; que pendant l'exécution

C... soit en cours d'exécution de son préavis ne faisait alors nullement obstacle à son transfert, la disposition de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 qui exclue désormais du transfert les