violation des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en matière d'infractions à la durée

Pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, l'employeur a décidé d'attribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat subordonnée à leur présence physique sur leur

à l'exécution de la prestation ; que toutefois, aux termes de l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours

exceptionnelle de cette rétention administrative pour une durée de 15 jours ; Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2025 à 10h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception

J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention en date du 11 décembre 2023 portant prolongation pour une durée de six mois de la

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean-Paul X... et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

d'occupation précaire", les époux Z..., représentés par leur administrateur de biens la société Fleury Derome, ont autorisé Mlle X..., exploitant un commerce de prêt-à-porter, à s'installer, pour une durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors :

de 30 ans, en exécution d'un « contrat de location d'une carrière communale » conclu avec la commune de [Localité 3] (la commune).

minimale de 11 heures consécutives" ; que l'alinéa 4 précise que "Les signataires affirment leur volonté de respecter, pour les travailleurs postés, un repos d'une durée de 16 heures entre chaque poste

La durée minimale de travail hebdomadaire est fixée à dix heures (durée calculée sur la base d'un contrat à quinze heures hebdomadaire démodulé d'un tiers).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

du repos journalier et à moins de vingt heures la durée du repos hebdomadaire, d'autre part, dépassé de plus de 20 % tant la durée maximale de conduite journalière que la durée maximale de conduite sans

ses obligations par son débiteur principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution

en République Populaire du Mozambique; que ce contrat était conclu pour une durée minimale de six mois "ne pouvant excéder la durée des travaux dans la spécialité du collaborateur" et que son entrée

de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation