de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que M.

à Bordeaux, utilisés par l'intéressé, chacun comme lieu habitation et d'exercice de son activité professionnelle. 9.

de l'inspecteur du travail à un poste ne correspondant pas à sa qualification, isolé de l'ensemble des autres salariés sans pouvoir être joint directement au téléphone car ne disposant pas de ligne directe

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

total de sa profession, dont l'employeur affirme lui-même qu'il s'agit d'une activité spécifique, dans toutes entreprises susceptibles de permettre son exercice et non pas seulement chez les agents des

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Ali X..., l'a déclaré coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière pour les exercices

"alors, de troisième part, que le juge autorisant des perquisitions fiscales ne peut s'appuyer sur des témoignages anonymes non recueillis par écrit par des agents des impôts et non corroborés par d'autres

des assemblées des 27 juin 1992 et 26 juin 1993 ayant approuvé pour les mêmes exercices la rémunération versée à la gérance ; Attendu que la SARL Mécano soudure et MM.

ordonnance ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que ces deux ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'entre elles entraînera, par

[K], engagé le 21 juillet 1998 par la société Auto services Muret, aux droits de laquelle se trouve la société Auto service Saint-Gaudens, exerçait en dernier lieu en qualité de cadre technique. 2.

ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ; CONSIDERANT QU'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE EST CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE

X... exerçait les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, le liquidateur judiciaire a demandé à l'administration du travail l'autorisation de le licencier, qui a été donnée le 11 avril 2003

En second lieu, elle soutient qu'en tout état de cause, la directive n'assimile pas, dans tous les cas, l'exercice d'une profession indépendante et l'exercice d'une profession salariée, et qu'il est exclu

Bernard A pour défaut d'assermentation, d'autre part, a enjoint au ministre d'autoriser ce licenciement dans le délai d'un mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis de vente" d'un autre fonds de commerce qu'ils avaient signé et qui prenait effet le 29 juin 1987 ;

X..., qui exerçait la profession d'ambulancier, a été victime d'un accident du travail ; qu'il fait grief à la décision infirmative attaquée (Commission nationale technique, 26 février 1991) d'avoir dit

lui-même, qu'étant le seul associé gérant d'une "EURL", il estimait ne nuire à personne, que le point de départ de la prescription peut être reporté au jour où de nouveaux associés ont été à même d'exercer

motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge dans le cadre de l'activité professionnelle personnelle de Patrick X..., qu'il exerçait

modification profonde du mode d'exercice, faire considérer comme soumise à autorisation l'exploitation jusque là libérale d'un cabinet médical ; qu'en se bornant à relever que M.

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,(ALEFPA), dont le siège social est ..., et représentée par ses représentants légaux en exercice