Il ajoute que la clause contractuelle d'exigibilité immédiate ne lui est pas opposable, la Banque n'en ayant jamais invoqué le bénéfice avant l'ouverture de la procédure collective.

nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que la date de naissance d'une créance est induite par celle de son fait générateur et est distincte des modalités de son exigibilité ; qu'en l'occurrence

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

Le 28 juin 2022, la commission a proposé une suspension de l'exigibilité des créances au taux de 0% pendant 24 mois afin que les débiteurs recherchent un emploi conformément à la demande du juge dans son

inscrit, de l'actualisation de sa créance, - dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, relevant le défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance, a rendu le 21 avril 2015 un jugement contradictoire qui a : -ordonné

La SAS WHITE a elle-même cédé à la SAS CHAURAY CONTROLE lesdites créances à l'occasion de la cession d'un portefeuille de créances, le 31 janvier 2002.

Suite au jugement d'ouverture de redressement judiciaire prononcé le 20 mai 1997 à l'encontre de la société D, la Banque A a déclaré sa créance au passif pour UN MONTANT DE 247.217. 050 Frs.

[O] [J] et Mme [E] [Z] ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance soulevée par M. [O] [J] et Mme [E] [Z] ; - débouté M.

Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans

[B] invoque l'article L.343-4 du code de la consommation qui interdit au créancier de se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion.

Par ailleurs, le créancier indique, sans en rapporter la preuve, que le débiteur ne déclare pas ses revenus locatifs.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., domicilié "La Terrasse", ... à Noisy-sur-Oise Luzarches (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

450 €, et de prononcer pour les autres une suspension de l'exigibilité de leur créance comme dit au dispositif en invitant les débiteurs à déposer un nouveau dossier auprès de la commission à l'issue

La [11], qui était seule représentée à cette audience, a indiqué s'en rapporter. Les deux autres créancières, la SA [9] et la SA [13], étaient absentes et non représentées.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Selon l'article R. 622-23, 2°, la déclaration de créance doit indiquer les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement

épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque