la société PM mais une société distincte de celle-ci, et que ce n'était pas le lieu d'exploitation du matériel qui commandait le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds

juin 2010, son contrat de travail a été suspendu pendant la période d'exécution de la nouvelle mission, d'une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, qu'il a acceptée d'accomplir auprès de la succursale

soumis à son collaborateur, d'une part, des hypothèses d'évolution professionnelle qui auraient toutes impliqué la cessation du lien de salariat, d'autre part, une proposition d'affectation à la succursale

POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR A L'IMPORTATION. 3 MARS 1966 N° 90 632/65 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LES SOINS DE X..., DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE (SETI) AYANT ETE MISE EN

notamment, que, d'une part, cette société, qui a disposé d'un compte ouvert auprès du crédit agricole de Lorraine sur lequel avaient été encaissés les paiements de la clientèle française, a bien été exploitée

et au moins égale à une fois et demi le montant annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une succursale

investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n'ont pas encore été utilisés avant que l'entreprise n'en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation

Z..., engagé le 5 juin 19 78 par la société Fruits Unis exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de succursale ; qu'il a été licencié le 31 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à

demeurant ensemble rue de la République à Noyers-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société d'exploitation

[N] a été embauché en qualité de courtier par la société MINT Equities, succursale française de courtage d'instruments financiers de la société MEQ Realisations détenue par la société MINT Partners Ltd

la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société G et R Valade, société anonyme, dont le siège social est à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., et sa succursale

mais devant, pour bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables dans cette entreprise, faire judiciairement reconnaître son droit au bénéfice du statut réservé aux gérant de succursales

COMMERCIALE DU PREVENU-DONT LES JUGES DU FOND ADMETTENT L'EXISTENCE-AIT CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES NE PERMET PAS DE LA QUALIFIER DE FAUSSE ENTREPRISE ; ET ALORS QUE L'EMBAUCHE DE GERANTS DE SUCCURSALES

Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par [B] La Société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, SA Luxembourgeoise dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de sa succursale

saisie de documents à l'encontre de diverses sociétés dont la SA JACCAR HOLDINGS au motif que cette société est présumée exercer en France une activité commerciale, qu'elle déclare au travers de sa succursale

Ainsi, étant rappelé que les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail sont relatifs aux gérants de succursales, a-t-il été retenu par la Cour d'appel de PARIS que Madame

saisie de documents à l'encontre de diverses société dont la SA JACCAR HOLDINGS au motif que cette société est présumée exercer en France une activité commerciale, qu'elle déclare au travers de sa succursale

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame [J] [R] a été engagée le 27 octobre 1980 en qualité de chef du personnel par la société Varig, au sein de la succursale française sise à Paris.

X..., prévoyait que " le gérant-directeur pourra être muté de la succursale à laquelle il est affectée, dans toute autre succursale exploitée sous l'enseigne Gémo, ou toute autre qui serait créée ou rachetée