Par un arrêt n° 12VE03799 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif et l'a déchargé de ce

ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'exportation (article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation

X..., moyennant paiement d'une redevance, le droit d'extraire et d'exploiter les produits basaltiques se trouvant dans le domaine lui appartenant sur les communes de Rognes et du Puy Sainte-Reparade ;

de commerce de bar, brasserie, tabac, ont été victimes, en juillet 1993, de trois cambriolages, dont le dernier s'est accompagné de la destruction par incendie des locaux ; que la société UAP, aux droits

d'exploiter les marques Dragon Ball et Dragon Ball Z ; qu'en effet les droits que la société Toei Animation qualifie de "merchandising" sont en réalité des droits d'exploitation, le terme de "merchandising

La SAS AGAQUICK EXPLOITATION n'étant pas tenue à une obligation de nourriture de ses salariés, elle ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations qu'elle revendique.

appose sa signature ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour objectif de garantir l'authenticité de la retranscription, est sanctionnée par la nullité dès lors qu'elle porte atteinte aux droits

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation

portant sur la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, l'exploitation partielle de ses droits par le propriétaire d'une marque ayant fait

Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun Y...

G... en réparation d'actes de contrefaçon de ses droits patrimoniaux, l'arrêt retient que l'exploitation des photographies par l'archivage et la mise en ligne des journaux sous format PDF n'avait pas pu

[D] de toutes ses réclamations contraires ; - de le débouter de toutes ses réclamations formées à son encontre ; - subsidiairement, si la cour s'estimait insuffisamment informée sur la perte d'exploitation

, qui ont le droit d'obtenir que son accès soit rétabli ; que la cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'utilisation du chemin par le public n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation

D'INGENIEUR CONSEIL EN GENIE CIVIL QU'IL EXPLOITAIT A LYON ; QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE LES ELEMENTS DEPENDANT DE CE CABINET, A SAVOIR LE MATERIEL ET LE MOBILIER SERVANT A SON EXPLOITATION

règle de l'unanimité, la circonstance qu'en signant, le 22 juin 2000, un nouveau contrat de cession de leurs droits d'exploitation reconduisant les droits de la société Editions René Chateau, ils se devaient

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2021), le restaurant exploité par la société The Country Saloon a été détruit par un incendie le 18 avril 2014. 2.

d'exploiter des espaces de restauration et mettait à sa disposition un ensemble de structures et d'installations techniques, moyennant le paiement d'un loyer ; que la société Semaf a assigné la société

de replantation faisant partie de l'exploitation de la demanderesse conformément à l'article 48 du Code du Vin, les juges du fond qui étaient saisis de poursuites sur plantations de vignes sans droit