X..., propriétaire, a, le 6 juin 1985, donné à bail à long terme à la société des domaines Perrot, aux droits de laquelle se trouve le groupement agricole d'exploitation en commun des domaines Perrot (

constitution de partie civile ; "aux motifs que "... l'instance civile précédemment visée avait constitué Y... séquestre de tous les biens dont il avait habituellement l'usage à l'un des deux cabinets exploités

sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 2 juillet 1974, confirmant le jugement du 12 mars 1971 du Tribunal de grande instance de Tours, qui avait constaté la vente par le groupement Agricole d'Exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maréchal

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement agricole d'exploitation en commun

Z... à Mme Y..., contenait, non seulement, avis au bailleur de la mise à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun des baux correspondant aux parcelles louées, mais également, autorisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une assemblée générale du groupement agricole d'exploitation en commun des

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun

G et D F, Mme C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Bégard (Côtes-d'Armor) a délivré au groupement agricole d'exploitation

crédit consenti, le nombre et le montant des mensualités ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ; qu'en outre, le crédit accordé au mari était destiné aux besoins du commerce exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Cassoua, dont

constatait qu'il exerçait une activité rémunérée extérieure, satisfaisait à son obligation légale par une "contribution en industrie" déduite de l'aide apportée dans l'exercice de sa profession à l'exploitation

Y... ne participait pas à l exploitation du fonds de commerce litigieux contrairement aux énonciations contenues dans l attestation litigieuse selon laquelle M. Y... aurait exploité en commun avec M.

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Endruère, dont le siège est à La

C..., syndic de la liquidation des biens du groupement agricole d'exploitation en commun Robert Z..., celui-ci n'étant concerné par aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que la Caisse régionale de

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Domaine Jacky Y..., groupement agricole d'exploitation