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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b36c
3 octobre 1991
d'une part l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté
61372521cd5801467741b36d
d'une part, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire dont les juges ont, sans insuffisance, déduit la preuve de la culpabilité du prévenu et, d'autre part, la faculté
61372522cd5801467741b3ce
18 décembre 1990
considéré à bon droit que l'avis d'audience, mentionnant que la partie civile n'avait pas à se présenter, était régulier, dès lors que la comparution des parties devant la chambre d'accusation n'est qu'une faculté
éduisant la peine prononcée par les premiers jugesc/Marc X
61372533cd5801467741bcd4
5 mars 1990
contre Marc X..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
61372535cd5801467741be01
21 août 1990
d'une part, que l'ordonnance de placement en détention du 28 avril 1989 était susceptible d'appel aux termes des articles 145 et 186 du Code de procédure pénale ; que l'inculpé n'ayant pas usé de la faculté
61372569cd5801467741d81d
10 janvier 1996
construire la cour d'appel a ordonné, par les motifs exactement repris au moyen, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Attendu qu'en cet état les juges n'ont fait qu'user de la faculté
6137256acd5801467741d890
8 juin 1994
insuffisance de motifs ; Attendu que le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre de peine complémentaire, constitue pour les juges du fond une simple faculté
61372578cd5801467741e065
29 janvier 1997
porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer leurs récusations, soit les exercer séparément ; que, faute
61372579cd5801467741e0be
2 mai 1994
Dogan qui serait, selon lui, l'auteur principal du trafic de stupéfiants ; Attendu, d'autre part, que, faute d'avoir usé devant les premiers juges de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444,
613724e2cd58014677419293
25 septembre 1990
casier judiciaire " ; Attendu qu'en rejetant la demande du prévenu tendant à la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, les juges du fond n'ont fait qu'user de la faculté
613724ebcd580146774197b6
9 décembre 1987
consommation, l'a condamné à trois amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, la faculté
613724fccd5801467741a030
16 octobre 1990
raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; d Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté
613725aecd5801467741fbde
5 juin 1996
que cette sanction n'est pas proportionnée à la gravité de l'infraction, dès lors que les juges disposent, quant à l'application d'une peine d'amende, dans les limites ainsi fixées par la loi, d'une faculté
comm
6079d36f9ba5988459c59250
13 décembre 1978
L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
6137266ecd58014677425802
5 mai 1998
pénale, mais adressé par la partie civile à la juridiction du second degré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la faculté
6137253ccd5801467741c19e
20 février 1991
rejeté la requête en relèvement d'incapacité commerciale que lui avait présentée Ernest X... sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal ; Qu'en prononçant ainsi les juges n'ont fait qu'user de la faculté
civ2
613721f7cd580146773f91d5
28 avril 1993
n'avait pas à rechercher, en l'absence de toute demande sur ce point, si le salaire de l'épouse n'avait pas évolué depuis le jugement, a souverainement apprécié, à la date du prononcé du divorce, les facultés
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00345
7 avril 2009
Z..., agissant ès qualités, la cession du bail dont étaient titulaires les époux Y... au profit de leur fille et en le privant du même coup de la faculté de mettre fin au bail dont il aurait normalement
Référés
68e4364b681ed727f2a69d7f
3 octobre 2025
Elle indique que vraisemblablement le remplacement de l'autoradio ne permettra de résoudre les désordres.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02272
18 novembre 2009
l'audience de renvoi Monsieur X... a soutenu qu'il justifie de la qualité pour agir de l'appelant en produisant le témoignage de Maître Y..., avocat, qui certifiait avoir signé l'acte en cause en remplacement
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