Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

Article 2

—

en excédent 15,00 F Les paquets d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et pour la même destination et insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux bénéficient du tarif spécial ci-dessous : Par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue

Article 115

—

. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné

Article 2

—

Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels

Article 1

—

7 juillet 1977, dans le personnel relevant de l'article L. 792 du livre IX du code de la santé publique sont prises en compte pour le classement dans l'emploi ou le grade de début auquel elles accèdent à raison de la moitié de leur durée pour la fraction

Article CO 59

—

. - Les étages pouvant réunir de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois escaliers normaux ; au-dessus de 1 000 personnes, un escalier supplémentaire doit être créé par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.

Article 1

—

Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction

Article Annexe I

—

Cette annexe définit, pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction

Article 324 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport

Article A432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée est, à concurrence du pourcentage de garantie, à la charge ou au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, sous déduction, le cas échéant, de la fraction

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction

Article L5552-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code des transports

Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus

Article 40

—

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités

Article 2

—

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.

Article ANNEXE 5

—

RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES Tableau non reproduit

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

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