Un dépôt de garantie de 485 euros était versé par Madame [D] à la SCI VISA.

Trouville balnéaire l'exploitation du casino ; que le 6 juin 1977, par un avenant à ce contrat, la société s'est engagée à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie

Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de

BRED) un concours sous la forme d'une autorisation de découvert de 3 millions d'euros afin de financer l'exploitation pendant cette période ; que le 25 septembre 2009, la société IGF a consenti, en garantie

En date du 28 mai 2022 référencé 2022216306, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée à cautionner solidairement l’intégralité de ce prêt.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995), et les productions, que pour garantir le

tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie de garanties

exploite, l'ont assignée en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, subsidiairement en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société La Martinière ayant appelé Mmes Y... et Mme X... en garantie

chez un client de la société Cofitechnic ; que cette société, après paiement du premier acompte, a fourni à la société Belmat un crédit documentaire représentant 60 % du prix mais n'a pas remis de garantie

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

au titre de l'investissement pour l'année 2008 et 29 254 euros au titre de l'investissement pour l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, de constater l'épuisement de la garantie

lecture du contrat d'assurance, sur la nécessité de mettre en oeuvre certains travaux pour bénéficier de la garantie « vol - vandalisme » de l'assurance souscrite, sans rechercher si M.

de 150 000 francs et qu'il a réclamé son prix avant le..., (ou) qu'il est gagnant d'une Peugeot d'une valeur de 50 000 francs, (ou encore) qu'il est gagnant d'un portefeuille d'une valeur pouvant aller

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'en dispensant l'UAP de garantir le sinistre survenu après la résiliation de la police d'assurance, sans

plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit aux termes de l'article 142 du même Code garantir

[P] et son assureur la SA MAF, - déclaré recevable l'appel en garantie de la SAS Apave SudEurope et de son assureur la SA Lloyd's Insurance Company contre Mme [M] épouse [A], - rejeté l'appel en garantie

d'allocation et d'indemnité de changement de résidence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple

de rémunération d'une durée de deux ans ; que ce protocole d'accord prévoyait une garantie de deux ans en cas de mutation et d'un an en cas de simple aménagement de circonscription ; que la cour d'appel

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple

des vices cachés ; qu'en affirmant, pour faire application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés en cause, que les désordres ayant été causés par les travaux de rénovation réalisés