Si ce dernier a indiqué qu'il souhaitait annuler l'attestation faite à M. [T], cela ne vaut pas en soi reconnaissance d'une proposition de sa part.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société la société [...] à payer à Mme W... les sommes de 6 566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et

licenciement ; - qu'elle était déjà 'sur la sellette', car selon l'employeur, "elle coûtait trop cher" ; - que l'employeur avait promis un contrat à durée indéterminée à Mme [V][U] et n'a pas hésité à la gratifier

calculé sur la base du dernier salaire d'activité, lorsque le salaire n'est pas fixe ou que la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le juge peut se référer à la moyenne annuelle

[Z] [K] affirme que le salaire de référence doit être calculé en proratisant les primes annuelles (13e salaire et prime de vacances).

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

[N] et sa rémunération annuelle brute s'élevant à plus de 132 000 euros pour l'année 2019 dont une prime de 35 000 euros trois semaines seulement avant que la société Envir ne soit placée en cessation

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 7. Pour condamner M.

la sanction de blâme avec inscription au dossier du 5 septembre 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, de gratifications et congés

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Basse-Indre une "allocation variable de fin d'année" ; qu'un abattement de 1/300e par journée d'absence était prévu ; qu'un avenant de 1971 a supprimé l'allocation variable et a créé trois primes annuelles

U... la gratifie de 75 000 €, le 11 juin 2009, il la gratifie de 80 000 €, gratification maintenue le 20 juillet 2009 ; que Mme S... indique qu'elle a commencé à travailler pour M.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.