consorts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

sur cette fin de non-recevoir.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans

construction de maison individuelle, activité non déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ordonnance de non conciliation est intervenue le 19 septembre 2016.

VIGNEAU, président Arrêt n° 822 F-B Pourvoi n° Y 22-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primantilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée, d’un immeuble en copropriété sis 7 rue Faidherbe – 8000 AUXERRE, dont la société NEXITY est le syndic professionnel en exercice

X... n'a jamais usé d'un faux nom ni d'une fausse qualité étant architecte diplômé ; qu'il est constant et non contesté que les documents produits à l'ANAH par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Le conduit du 1er étage est en revanche non conforme et doit être mis hors de service immédiatement jusqu'à remise en état complète.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° Z 14-25.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1042 FS-D Pourvoi n° G 17-27.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le refus de restitution décidé par le magistrat instructeur suite à une requête non pas de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Christiane, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de non-assistance