- Sur les indemnités de rupture : Compte tenu de l'issue du litige, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sont dus.

Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise le 23 juin 2011 aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, requalifier la relation

Compte tenu de la période importante du déficit fonctionnel temporaire, la Compagnie GMF propose d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base d’une indemnité journalière à 26 €, qui sera

[U] une indemnité de non concurrence, à titre principal, débouter M.

requalification - 9 230,76 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 9 230,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 923,07 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

La Société EUROMOTORS lui a répondu le même jour à 12h14 dans un mail qui était en réalité destiné à Monsieur [Z] en l'invitant à voir si les désordres étaient réparables par son garagiste et en proposant

pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture, d'une pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

son licenciement nul, de surcroît sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et diverses sommes.

[I] [J] devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin de voir notamment ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de Mme [P] [D].

application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS LES CIGALES demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les consorts [U] irrecevables en leur demande tendant à voir

Sur la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 7 de M. [K] La société [13] demande à voir écarter des débats la pièce n° 7 de M.

au tribunal de commerce de Lyon, soutenant qu'il leur incombait de déclarer irrecevables les moyens tirés de l'article L.442-6 du code de commerce et non pas de se déclarer incompétents; elle entend voir

Il ne voulait pas faire le plein de carburant des voitures de location, les loueurs nous le facturaient (à un tarif plus élevé) et en même temps M.

Par acte du 12 avril 2023, la SARL [R] [C] a fait assigner la SAS BSM devant le tribunal de commerce de Lisieux afin de voir réviser à la hausse le prix de la commande du 11 octobre 2021 de la ligne de

Elle ne voyait aucun inconvénient à vous rembourser les frais d'essence sous réserve d'avoir les justificatifs correspondants (jours concernés et kilomètres effectués)'.

  Pour la Cour, le paiement de l’indemnité octroyée par les juridictions dans l’affaire de la requérante, même en tenant compte du taux d’intérêt cumulé, ne représenterait pas une charge considérable

Cependant, un choix législatif visant à faire d’un acte ou d’une omission une infraction pénale ou une autre infraction assimilée ne devrait pas aller à l’encontre de l’essence même des droits fondamentaux

SCI) SIFHABITAT, venue aux droits de la SCI SIFMASSY, a fait assigner Monsieur [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir

Le .. juillet 1972 les requérants se pourvurent devant le Tribunal Social Régional (Landessozialgericht) de Essen.   La procédure devant ce tribunal est toujours en cours.

de télétravail qui était due au salarié ; qu'il ressort effectivement de l'avenant de télétravail produit au débat que le versement mensuel d'une indemnité forfaitaire était prévu comme suit : « une indemnité