créance supposée.», Qu'enfin, l'article L653-8 dudit code précise que « dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

l'activité de marchand de biens pour la période allant du 30 avril 2009 au 11 septembre 2015, et condamné à cent cinquante jours-amendes d'un montant total unitaire de trois cent euros ainsi qu'à l'interdiction

[R] [U] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale

[U], une interdiction de gérer d'une durée de trois ans ; - de condamner M. [U] aux dépens.

dont 1 an avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, tout en assortissant cette mesure de l'obligation d'indemniser la partie civile à titre de peine principale et à la peine d'interdiction

[X] [C] à une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans.

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.

26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction

[I] [K] à une sanction d'interdiction de gérer de 6 ans.

[L] [P], - prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de M. [L] [P], En tout état de cause, - débouter M.

de gérer pendant 15 ans.

Sur la mesure de faillite personnelle et l'interdiction de gérer 31.

L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL INSTITUT DE LA VILLA, la somme de 360 000 francs en comblement de l'insuffisance d'actif et d'AVOIR prononcé à son encontre de l'exposant une interdiction

[O] [Z] pour une durée n'excédant pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

judiciaire des entités liquidées, tout ou en partie de l'insuf'sance d'actif consolidé de ces entités, dans la limite de la somme de 70 000 000 euros ; - Condamner à la faillite personnelle et où à l'interdiction

Enfin, selon l'article L653-8 du même code : Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que l'arrêt a prononcé, au lieu et place de la faillite personnelle ordonnée par les premiers juges, une interdiction

[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale