. ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts envers Gérard X...

date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, a statué sur une requête en interprétation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 1er mars au 2 octobre 2015 outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal

stricte ; que Jean-Jacques X... a, par l'intermédiaire de la société d'avocats Juriscal, interjeté appel le 5 décembre 2003 du jugement rendu le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie

sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

[X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte ses deux expériences ponctuelles d'interprète à la sous-direction antiterroriste et à la brigade criminelle, réalisées sous serment, ni ses

[R] fait valoir, d'une part, qu'elle exerce une profession ou une activité en rapport avec les spécialités pour lesquelles elle souhaitait être inscrite puisqu'elle travaille comme interprète

[H], a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Sertic, représentée par son mandataire ad hoc, M.

[I] [D] des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

activement participé aux actes d'instruction ou à la rédaction des procès-verbaux ; qu'au surplus, les demandeurs ne démontrent pas en quoi l'apposition de ces signatures a porté une atteinte à leur intérêt

, lequel a pu porter à la connaissance d'Abdelaziz X... la teneur de ces formalités ; la présence de l'interprète au débat n'est d'ailleurs pas contestée par l'avocat d'Abdelaziz X... qui, présent aux

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

est intervenue la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; que la société Castorama a soutenu que, conformément à l'interprétation

consommateurs, qu'« une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices directs et indirects

X..., agissant en qualité de professeur certifié, ni le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué

cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, à la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts

en qualité de maçon couvreur, a été licencié le 14 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il est décédé le 8 décembre 2003 ; que le conseil de Khélifa X... a interjeté