regardée comme non avenue ; que Monsieur Christophe X... précise que Monsieur Z...

Sur le caractère prétendument "nul et non avenu" du jugement contradictoire du 5 février 2013 du tribunal de Grande instance de Meaux, la cour relève que M.

B... était enregistré par les autorités portugaises au nom de Maria C... D... E...

AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES, exerçant sous le nom commercial 'ALEADE', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée

Dans ces conditions, l'aveu judiciaire de Mme [S], s'agissant de sa domiciliation, ne peut être révoqué.

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption de l'instance par une demande en Justice, est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance, ce qui est le cas en l'espèce.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10496 F Pourvoi n° H 15-27.551

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 36.

B soutient que la mise en demeure du 23 mars 2018 n'a pas pu avoir d'effet interruptif de prescription dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée.

Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

[J] [N] [Z]'; A titre subsidiaire : Déclarer l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Rouen en date du 16 avril 2024 non-avenue'; En conséquence, Déclarer de nul effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 90-15.453 formé par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02422 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4Q2 NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 13 juin 2023 RG:20/02452 S.E.L.A.R.L

avenue des Primevères 77340 PONTAULT COMBAULT demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

A en vue de l'édification d'une construction de trois logements en R+4 sur la parcelle cadastrée AG 199, sise 185 avenue de Rosny.

social et à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Sagefrance, Saint-Quentin, Immeuble Saint-Quentin 2000, lieudit les Sept Mares, avenue

du bénéficiaire du virement et le nom du titulaire du compte.

No R.