MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le seul moyen soulevé en cause d'appel pour contester la régularité de la requête en prolongation (« il appartient au

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Sur l'irrégularité de la requête': M.[A] soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comprend pas toutes les pièces utiles.

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Sur ce, - Sur l'irrégularité du contrôle d'identité C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le contrôle de l'identité de M.

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Pour justifier en appel de l'urgence de la suspension de l'exécution de cette procédure, les requérants font valoir, d'une part, les irrégularités qui l'entachent, et, d'autre part, le fait que cette maquette

imposées à peine de nullité, alors que ces témoignages étaient parfaitement clairs, précis et concordants, que leurs auteurs rapportent des faits qu'ils ont personnellement constatés et que les irrégularités

de nullité et que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des attestations produites ; que, dès lors, la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur l'irrégularité

Mais attendu que, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile énonçant que "la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

d'utilité publique l'aménagement du quartier d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ; qu'elles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'irrégularité

fait que les porte-parole des autorités de poursuite ont déclaré à la presse qu’il était coupable de trafic d’enfants et qu’il achetait et vendait des enfants, en citant les prix de ces transactions alléguées

Certes, l’article 3 du Protocole n o   1 n’impose pas à la Cour de vérifier si toute irrégularité alléguée emporte violation du droit électoral national, mais elle se doit de rechercher, d’un point

Elle invoque la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 901 du code de procédure civile et allègue un grief constitué par l'impossibilité d'exécuter le jugement.

chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité

de forme ou de procédure de licenciement, de sorte que les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité que s'ils démontrent que ce préjudice a un lien de cause à effet avec l'irrégularité

moyen tiré de ce que l'arrêté du 5 décembre 1975 serait intervenu à une date antérieure à la notification des ordonnances d'expropriation aux propriétaires intéressés manque en fait ; Cons. que l'irrégularité