heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures 30), cette rémunération de base n'incluant dès lors pas les gardes des samedis après-midi, des dimanches et des jours

de dénonciation de l'usage tenant à l'application volontaire de la Convention collective nationale des chaînes de restauration, sur la nature des avantages remis en cause tels que la suppression de 4 jours

de dommages et intérêts au titre du travail du dimanche et des jours fériés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 3134-10 du code du travail, qui permet de déroger aux dispositions de l'article

Pour débouter les salariés de leur demande de rappels de salaire au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, les arrêts retiennent qu'à défaut d'éléments précis sur les jours de

fériés, si elle avait pu travailler ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les gardes de fins de semaine et des jours fériés ne constituaient pas une servitude

de congés, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte d'un jour férié chômé, inclus dans la période de congé et

un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié ; qu'il en résulte que la convention collective ne prévoit pas que les salariés doivent

X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué énonce qu'en application

[X] de son droit à bénéficier de jours fériés lorsqu'il a dans la semaine précédant le jour férié en cause, utilisé des heures de délégation en conséquence, - condamné la société à la réparation du préjudice

X...de son droit à bénéficier de jours fériés lorsqu'il a dans la semaine précédant le jour férié en cause, utilisé des heures de délégation en conséquence, - condamné la société à la réparation du préjudice

conditions de travail et de rémunération des aides familiales ; que cet accord ne prévoit pas l'extension aux aides familiales des dispositions de la convention collective concernant les dimanches, les jours

Z... et Y... liées à la reconnaissance d'un usage d'entreprise tendant à la rémunération de tous les jours fériés travaillés au taux de 240 %, alors, selon le moyen, pris de la violation de l'article 6

fériés et les congés payés, que celui-ci a effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de

Il le fait de manière très précise en distinguant les jours fériés des heures supplémentaires.

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR

avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours

du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié

fériés, repas manquants, jours de congés payés, rappel de salaires, sommes sur juillet et juin, indemnités de déplacement ; Sur le moyen unique en ce qu'il porte sur les repas manquants, les jours

Nantes sur la demande de retrait de la décision n°2015-36 du 18 mai 2015 relative aux modalités d’astreintes des unités recomposées sur les pôles hospitaliers universitaires 1, 3 et 4 les week-end et jours