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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et, en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues dans le cadre de l'exécution du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues dans le cadre de l'exécution du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 13 novembre 2018, la banque a adressé au liquidateur une lettre confirmant la déclaration de 2012 et en actualisant son montant, après affectation des sommes perçues en exécution du plan, pour la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

[O] [J], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

le 9 janvier 2003 et François Z... a déposé son rapport le 26 septembre 2003 ; que le fait que François Z... ait poursuivi sa mission et déposé son rapport dès l'ouverture de l'information n'en affecte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00536

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment de ce délit, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2021, à la saisie du solde d'un compte bancaire ouvert

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LE SAINTÉ [Adresse 1] SIREN : 835 285 909 Ont été désignés

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406307

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

X... de son recours en révision, alors, selon le moyen, que, d'une part, le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f978d

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'une part, que le notaire est tenu d'un devoir de conseil et qu'il doit, à ce titre, orienter son client vers la formalité juridiquement propre à remplir le but recherché ; qu'il ressortait d'une lettre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3bfcdc6046d479c4dfe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte signée le 9 septembre 2023, Monsieur [Q] [E] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b398cdc6046d479c4af5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte signée le 15 juillet 2009, Monsieur [N] [M] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3cacdc6046d479c4eef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée le 22 octobre 2020, Monsieur [A] [M] a ouvert un compte

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3ddcdc6046d479c5016

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte signée le 10 juin 2024, Madame [C] [U] [E] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b42ccdc6046d479c55bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte signée le 20 février 2024, Monsieur [E] [F] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b391cdc6046d479c4a8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de compte signée le 4 juillet 2013, Monsieur [L] [U] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la BANQUE POSTALE.

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CC

cr

61372599cd5801467741f198

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

des 19 montres, que ces dernières, contrairement à ce qui avait été annoncé par le gérant, n'avaient pas été vendues, qu'elles se trouvaient toujours en "confiés"; que Régis X... avait reconnu par lettre

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b09

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, sur ordre de la société Port Franc, acheteur, la société Caixa geral de depositos (la banque), a ouvert

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CC

comm

61372508cd5801467741a659

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

souscription de bons dénommés "Hoche capi" à échéance du 31 décembre 2001 ; que le contrat a été conservé en original par la société NSM suivant attestation certifiée du 30 décembre 1999 ; que par lettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01466

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

déduit que, ces deux lettres n'ayant pas été personnellement adressées au créancier, l'envoi de la première et la notification de la seconde ne pouvaient faire courir le délai de réponse au mandataire

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