Codes de loi français

Article 38

Les candidatures doivent être formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins

Article 15

L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Article R131-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article R2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

Article R722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Article R1142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R912-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68.

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête

Article 171 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

Article 65

Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant du président du conseil d'administration et précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires à l'encontre de l'élève concerné.

Article L552-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 45

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 23

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article D15-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus

Article 48-4

Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial.

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure

Article 13

L'assuré a la faculté de demander sa radiation de l'assurance volontaire par lettre recommandée à l'organisme assureur auprès duquel il est affilié.